Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Le Prestataire : SARL LB COURTAGE, exerçant sous le nom commercial Crédit-Time, société à responsabilité limitée au capital de 5000€, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 917986622, inscrite à l'ORIAS sous le numéro 22007152.
• Le Client : toute personne physique ou morale qui sollicite les services du Prestataire.
• Services : prestations de courtage en crédit immobilier, rachat de crédit, prêt professionnel et assurance de prêt.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de courtage proposée par le Prestataire au Client.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV et leur acceptation complète.

Article 3 - Prestations de services

Le Prestataire propose des services de courtage en crédit immobilier, rachat de crédit, prêt professionnel et assurance de prêt. Ces services comprennent :

• L'étude de la situation financière du Client
• La recherche des meilleures offres de financement auprès des établissements bancaires partenaires
• L'accompagnement dans la constitution du dossier de demande de prêt
• La négociation des conditions de prêt avec les établissements bancaires
• Le suivi du dossier jusqu'à la signature de l'offre de prêt

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des prestations sont communiqués au Client avant toute intervention. Ils peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et du type de financement recherché.

Le paiement des honoraires s'effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte peut être demandé à la signature du mandat de recherche
• Le solde est dû à la signature de l'offre de prêt

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour trouver la solution de financement la plus adaptée aux besoins du Client
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Informer le Client de l'avancement de son dossier
• Respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à l'activité de courtage en opérations de banque et services de paiement

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l'étude de son dossier
• Garantir l'exactitude et la sincérité des informations communiquées
• Informer le Prestataire de tout changement de situation susceptible d'affecter sa capacité d'emprunt
• Respecter les délais convenus pour la fourniture des documents demandés

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Prestataire.

Article 8 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont nécessaires au traitement du dossier du Client. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite au siège social du Prestataire.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les documents, études et analyses remis au Client par le Prestataire restent la propriété exclusive de ce dernier. Le Client s'engage à ne pas les reproduire, les communiquer ou les utiliser à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de la prestation.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du refus de financement opposé par les établissements bancaires.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.